Décision (CELEX 32023D0226) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32023D0226)
RattachementDécision (CELEX 32023D0226)
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0226)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32023D0226)EUR-Lex →

(12) Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

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