Article considérant 5

(5) Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune. Ladite reconduction devrait également s’appliquer aux exonérations pertinentes de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle afférente aux intérêts des dettes à long terme. En outre, la HKG a demandé à bénéficier de l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus. Elle a demandé que cette exonération soit encadrée de la manière la plus large possible et qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour des raisons de clarté, mais sans que cette liste se veuille exhaustive, la HKG a demandé à être exonérée des impôts directs suivants exigibles en République fédérale d’Allemagne: Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés), Solidaritätszuschlag («supplément de solidarité» à l’impôt sur les sociétés), Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale), Grunderwerbsteuer (impôt sur l’acquisition de biens immobiliers) et Grundsteuer (taxe foncière).