(7) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 200 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture, aux FAU, d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.
Décision (PESC) 2023/229 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/229
RattachementDécision (PESC) 2023/229
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023D0229)
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