Décision (PESC) 2023/230 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/230
RattachementDécision (PESC) 2023/230
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023D0230)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/230EUR-Lex →

(7) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 300 000 000 EUR supplémentaires.

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