Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02023D0231-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/02/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/231
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2023/231
VersionConsolidée au 27/11/2023 (CELEX 02023D0231-20231127)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2023/231EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. Les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, relatives au remboursement et au suivi des équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, fournis par les États membres, sont mises en œuvre par l’EUMAM Ukraine.
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