Décision (PESC) 2023/231 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02023D0231-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/02/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/231
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2023/231
VersionConsolidée au 27/11/2023 (CELEX 02023D0231-20231127)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2023/231EUR-Lex →

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