(7) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2022/1968, les kits de formation personnels ne doivent plus être considérés comme des coûts communs une fois qu’ils sont fournis au titre d’une mesure d’assistance dans le cadre de la FEP.
Décision (PESC) 2023/231 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/231
RattachementDécision (PESC) 2023/231
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023D0231)
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