(8) La mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2023/231 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/231
RattachementDécision (PESC) 2023/231
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023D0231)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.