Décision (UE) 2023/232 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0232)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

L’aide d’État en faveur de Česká pošta mise en œuvre par la Tchéquie pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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