(1) Le 18 janvier 2018, les autorités tchèques ont procédé à la prénotification de l’octroi d’une compensation à Česká pošta (la poste tchèque) pour l’obligation de service universel (ci-après l’«OSU») dans le secteur postal au cours de la période 2018-2022. Le 8 mars 2019, à la suite des discussions menées dans le cadre de la phase de prénotification concernant en particulier la méthode du coût net évité (ci-après le «CNE»), les autorités tchèques ont retiré cette prénotification.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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