Article considérant 100

(100) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle le scénario contrefactuel n’est pas réaliste et n’a été élaboré que dans le but de créer un coussin suffisant pour justifier les coûts nets de 10 000 000 000 CZK pour la période 2018-2022, la Tchéquie fait valoir ce qui suit: i) la méthode du CNE utilisée pour le calcul des coûts nets n’est pas laissée à la discrétion du titulaire de la licence postale, mais est prévue par la loi sur les services postaux; ii) les prix des services de Česká pošta ne relevant pas de l’OSU sont considérés au même niveau tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, et l’obligation d’orientation des prix en fonction des coûts n’est pas applicable à ces services, contrairement aux prix des services relevant de l’OSU; iii) le remboursement des coûts nets est limité par la perte économique découlant de l’OSU enregistrée dans la comptabilité séparée des coûts et des recettes; iv) alors que seuls 2 108 bureaux de poste obligatoires ont été utilisés pour le calcul des coûts nets dans le scénario factuel avant l’adoption de l’ordonnance gouvernementale no 178/2015, depuis 2016, l’obligation a été étendue à 3 200 bureaux de poste; et v) le scénario contrefactuel est plausible et quantifié correctement (voir les considérants 82 à 89), tandis que Česká pošta exerce ses activités conformément aux tendances du marché. La Tchéquie considère que le plafond de compensation existant constitue une incitation efficace à l’efficience tandis que, pour les raisons mentionnées ci-avant, l’allégation selon laquelle le scénario contrefactuel a été modifié pour correspondre au relèvement du plafond est injustifiée.