(101) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle Česká pošta a surestimé le CNE en ne tenant pas dûment compte, dans le scénario contrefactuel, du lancement de la formule de distribution économique J+n, la Tchéquie fait valoir que cette formule a effectivement été prise en compte, ainsi que le prouvent les documents détaillés transmis à la Commission le 18 janvier 2020.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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