Article considérant 102

(102) Enfin, la Tchéquie conteste les allégations de Zásilkovna selon lesquelles Česká pošta subventionne de manière croisée des activités purement commerciales en créant 781 points de collecte Balíkovna et en redirigeant ensuite les colis et les recettes respectives des bureaux de poste moins rentables vers ces 781 points de collecte afin de gonfler artificiellement le CNE et, partant, d’obtenir une surcompensation. La Tchéquie déclare que ces allégations sont fausses, car: i) Česká pošta doit chercher des moyens de rationaliser ses activités et de rendre ses services plus attrayants pour les clients; et ii) le calcul du CNE tient dûment compte des coûts nets du réseau Balíkovna, tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, de sorte que les services Balíkovna ne donnent pas lieu à une surcompensation et qu’il n’y a donc pas de subventionnement croisé des services ne relevant pas de l’OSU.