(103) Comme elle l’a aussi indiqué au sujet des observations de Zásilkovna (voir le considérant 95), la Tchéquie considère comme totalement infondée l’argumentation selon laquelle PNS utilise les données actuelles sur la situation du marché pour répondre aux conclusions formulées par l’OTT en ce qui concerne la nécessité d’imposer l’obligation de services universels à l’issue du réexamen de 2016.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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