Article considérant 105

(105) En ce qui concerne l’affirmation de PNS selon laquelle le service de mandats postaux peut être fourni par des établissements financiers de la même manière que par Česká pošta, mais à moindre coût, et que ce service devrait donc être exclu du champ d’application de l’OSU, la Tchéquie fait valoir que le réexamen de 2016, dans le cadre duquel PNS ne s’est pas opposée à l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU, a conclu ce qui suit: i) le service de mandats postaux constitue un besoin public objectif; ii) aucun autre service sur le marché ne pouvait se substituer au service de mandats postaux; et iii) il était nécessaire d’inclure ce service dans le champ d’application de l’OSU. En outre, la Tchéquie explique que, sur la base d’informations provenant de registres distincts de coûts et recettes, le service de mandats postaux n’était pas déficitaire en 2018 ou 2019 (la rentabilité au cours de ces deux années dépassant [5-25] %) et qu’aucun coût net supplémentaire n’était supporté pour la fourniture de ce service, ainsi que l’affirme également Česká pošta dans sa lettre à la Commission du 21 juillet 2020 (point 18).