Article considérant 106

(106) Comme la Tchéquie l’a aussi indiqué concernant la question de savoir si les règles en matière de marchés publics auraient été violées, puisque les critères de participation à un appel d’offres en vue de la sélection d’un titulaire de licence postale auraient été prétendument conçus de manière discriminatoire (voir le considérant 99), la Tchéquie est d’avis que la procédure d’appel d’offres n’était pas discriminatoire, mais qu’au contraire, elle a été conçue de manière à permettre à tout opérateur de services postaux de demander à être désigné comme prestataire de service universel.