Article considérant 107

(107) En ce qui concerne l’allégation de PNS selon laquelle Česká pošta bénéficie d’une surcompensation, le nombre de bureaux de poste qui ne seraient pas exploités par Česká pošta en l’absence d’obligation ayant été délibérément modifié pour obtenir un CNE plus élevé, en lien avec le relèvement du plafond de compensation à partir de 2018, la Tchéquie, ainsi qu’elle l’a expliqué (voir le considérant 100), affirme que: i) la modification du nombre de bureaux de poste devant être fermés dans le scénario contrefactuel résulte de la modification de l’obligation d’exploiter un plus grand nombre de bureaux de poste; ii) la fermeture des bureaux de poste a été correctement quantifiée dans le scénario contrefactuel; et iii) l’ensemble du fonctionnement et du développement du réseau de Česká pošta est conforme aux tendances du marché.