Article considérant 108

(108) En ce qui concerne l’affirmation de PNS selon laquelle le système de distribution à deux vitesses (distribution prioritaire J+1 et distribution économique J+n) introduit par Česká pošta en février 2020 viole l’obligation de garantir la distribution postale chaque jour ouvrable, la Tchéquie fait valoir ce qui suit: i) Česká pošta reste tenue de garantir la livraison à n’importe quelle adresse tous les jours ouvrables si les clients en font la demande; ii) les clients expriment cette demande en payant pour la distribution postale prioritaire et l’envoi postal est livré selon la formule J+1; et iii) la modification des services proposés par Česká pošta sous la forme d’une distribution à deux vitesses ainsi que les économies de coûts qui en découlent ont été dûment prises en compte lors de l’estimation des coûts nets aux fins de la présente notification.