Article considérant 109

(109) En ce qui concerne l’allégation de PNS selon laquelle Česká pošta utilise abusivement la compensation au titre de l’OSU pour financer de manière croisée les services qu’elle fournit en dehors du champ d’application de l’OSU et proposer des services ne relevant pas de l’OSU à des prix extrêmement bas, la Tchéquie déclare que la comparaison de prix entre deux services, à savoir l’«envoi postal ordinaire économique» et l’«envoi postal direct», proposée à titre d’exemple par PNS pour illustrer cette allégation n’est pas appropriée. Alors que le service d’«envoi postal ordinaire» (obyčejné psaní) est accessible à tous et que l’envoi peut être expédié après avoir été déposé à n’importe quel bureau de poste de Česká pošta ou placé dans une boîte aux lettres, et qu’il n’y a pas de volume minimal pour les envois postaux individuels, le service d’«envoi postal direct» (obchodní psaní) est destiné aux expéditeurs d’envois en nombre pour des envois postaux de dimensions identiques et d’un volume minimal de 500 pièces pour chaque type d’envoi, et les envois ne peuvent être expédiés que dans le cadre d’un contrat conclu avec Česká pošta et uniquement à partir de certains bureaux de poste, tandis que les envois postaux doivent être prétraités (triés et groupés) conformément aux clauses fixées à l’avance dans le contrat. En outre, ces envois postaux ne peuvent contenir que des journaux, des magazines, des livres, des brochures, des catalogues, des dépliants ou des imprimés à caractère exclusivement promotionnel, des informations destinées aux membres de clubs clients ou de clubs de fidélité, ainsi que des communications visant à lever des fonds ou d’autres ressources pour des activités menées dans l’intérêt public par des organisations ou des particuliers. La différence entre les prix des deux services reflète les différences de qualité indiquées ci-dessus ainsi que les ressources de l’entreprise utilisées pour la fourniture de chaque service. En outre, la Tchéquie rappelle les conclusions de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire První novinová společnost, selon lesquelles l’encadrement SIEG ne s’oppose nullement à ce que l’opérateur de l’OSU puisse librement affecter commercialement la compensation versée à ce titre sur d’autres services.