Article considérant 110

(110) La Tchéquie rejette les allégations de PNS selon lesquelles: i) les coûts des services ne relevant pas de l’OSU sont erronément imputés à l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, afin de donner l’impression que l’exécution de l’OSU représente une charge financière importante pour Česká pošta; ii) les règles régissant la répartition des coûts et des recettes aux fins de la tenue d’une comptabilité séparée sont entièrement laissées à l’appréciation du titulaire de la licence postale; et iii) l’OTT n’examine nullement si les règles de répartition (clés) sont factuellement correctes. La Tchéquie déclare que les titulaires d’une licence postale en Tchéquie sont tenus de soumettre leurs règles de répartition à l’OTT pour approbation en vertu de l’article 33a, paragraphe 4, de la loi sur les services postaux, qui habilite également l’OTT à examiner et à approuver ces règles. Les règles de répartition approuvées comprennent une description détaillée du principe régissant la répartition des coûts et des recettes provenant de la comptabilité financière au niveau de détail requis pour l’enregistrement séparé des coûts et des recettes, ainsi que l’impose aux titulaires d’une licence postale la loi sur les services postaux et conformément au décret no 465/2012 portant application de cette loi. Compte tenu de ce qui précède, la Tchéquie considère que les comptes de Česká pošta sont correctement séparés entre l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et les services ne relevant pas de cette obligation.