Article considérant 111

(111) Enfin, en ce qui concerne les allégations de PNS présentées au considérant 71 selon lesquelles Česká pošta dépense «de manière déraisonnable, inutile et inefficace» dans le cadre de «contrats, transactions et circonstances douteux», la Tchéquie déclare que la question de l’efficacité et de l’efficience des dépenses de Česká pošta est analysée par son fondateur, à savoir le ministère de l’intérieur, tandis qu’en parallèle, Česká pošta a mis en place son propre programme interne de conformité d’entreprise contre la corruption et d’autres formes de mauvaise conduite et que si, malgré toutes les mesures en place, il existe des doutes quant à des pratiques déloyales dans l’attribution d’un marché particulier, la question est traitée par les autorités compétentes telles que le tribunal municipal de Prague.