(113) Pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc satisfaire aux quatre conditions suivantes: i) la mesure d’aide doit être imputable à l’État membre et être octroyée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit conférer un avantage économique aux entreprises; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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