Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(115) La compensation pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, est versée par la Tchéquie sur son propre budget et gérée par l’OTT. Ce dernier détermine le montant de la compensation selon la procédure prévue par la loi sur les services postaux (voir section 8.2.2).

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