(118) En l’espèce, Česká pošta propose des services postaux en échange d’une rémunération sur le marché postal tchèque et en concurrence avec d’autres fournisseurs. L’offre de services postaux sur ce marché constitue une activité économique. L’État verse à Česká pošta une compensation pour la prestation de certains services (l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques) et, par conséquent, pour une activité économique. Česká pošta est dès lors considérée comme une entreprise en ce qui concerne les activités financées au moyen des mesures en question.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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