(12) Le 9 juillet 2021, les services de la Commission ont envoyé une lettre à Zásilkovna et à PNS les informant que les affaires SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC) seraient clôturées et que la procédure formelle d’examen serait menée conjointement sous le numéro SA.55208 (2020/C). En conséquence, les observations et les informations fournies avec les plaintes dans les affaires SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC) seraient examinées dans le cadre de la procédure formelle d’examen SA.55208 (2020/C).
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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