Article considérant 120

(120) La compensation au titre de l’OSU vise à couvrir la totalité ou une partie des coûts nets supportés par Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Sans l’intervention de l’État, Česká pošta devrait supporter elle-même ces coûts. La mesure en question exempte Česká pošta d’une partie des coûts de ses activités économiques et améliore ainsi sa situation financière. Par conséquent, et sans préjudice de la question de savoir si la mesure remplit les conditions fixées dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-280/00, Altmark, elle confère a priori un avantage à Česká pošta.