(121) La compensation pour service public octroyée à une entreprise qui remplit les quatre critères fixés dans l’arrêt Altmark est considérée comme ne conférant aucun avantage économique et, par conséquent, comme ne constituant pas une aide d’État. Ces quatre critères, cumulatifs, sont les suivants:
a) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’une obligation de service public et cette obligation a été clairement définie;
b) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente;
c) la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir l’intégralité ou une partie des coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de services publics, en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d’un bénéfice raisonnable;
d) lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.