Article considérant 122

(122) En ce qui concerne la compensation accordée à Česká pošta au cours de la période considérée, les autorités tchèques reconnaissent que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli. La Commission considère également que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli étant donné que, en l’absence d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité, les autorités tchèques n’ont pas démontré que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise bien gérée dans le même secteur, en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable.