(123) En raison du caractère cumulatif des quatre critères Altmark, si l’un de ces critères n’est pas rempli, la compensation sera réputée constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné qu’au moins un des quatre critères Altmark n’est pas rempli en l’espèce, la Commission conclut que la compensation octroyée pour l’exécution de l’OSU confère un avantage à Česká pošta.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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