Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(124) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, pour être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». La Commission note que la compensation au titre de l’OSU ne sera accordée qu’à Česká pošta. Étant donné que la présente affaire concerne une mesure d’aide individuelle, l’identification de l’avantage économique (voir les considérants 119 à 123) est suffisante pour étayer la présomption de sélectivité de la mesure. En tout état de cause, il n’apparaît pas que d’autres entreprises du même secteur ou d’autres secteurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable bénéficient du même avantage. Par conséquent, la mesure est sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).