Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(125) Les subventions publiques aux entreprises constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence» ou «affectent les échanges entre les États membres».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).