Article considérant 126

(126) En ce qui concerne la distorsion de concurrence, une mesure d’aide octroyée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’il est probable qu’elle améliore la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence. À toutes fins pratiques, l’existence d’une distorsion de la concurrence est présumée lorsque l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.