(128) En ce qui concerne la présente affaire, la Commission relève que Česká pošta exerce son activité sur le marché postal tchèque, qui est libéralisé depuis le 1er janvier 2013. Česká pošta exerce donc son activité en concurrence avec d’autres fournisseurs.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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