(132) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU au cours de la période 2018-2022 satisfait aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que, par conséquent, la mesure constitue une aide d’État au sens de ladite disposition.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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