Article considérant 133

(133) En vertu des articles 34c et 34d de la loi sur les services postaux, Česká pošta a le droit de recevoir une compensation annuelle égale aux coûts nets (plafonnés à 1 500 000 000CZK si les coûts nets sont supérieurs à 1 500 000 000 CZK) après vérification par l’OTT des coûts nets exposés par Česká pošta. En effet, l’article 34c, paragraphe 3, de la loi sur les services postaux dispose que «l’État rembourse, par l’intermédiaire de [l’OTT], les coûts nets provisoires au titulaire de la licence postale [...]». En outre, l’article 34d, paragraphe 4, de la loi sur les services postaux dispose que «l’État verse, par l’intermédiaire de[l’OTT], un montant égal à la différence entre les [coûts nets prévisionnels et les coûts nets définitifs représentant une charge inéquitable] au titulaire de la licence postale [...]».