(134) À la suite de la vérification par l’OTT des coûts nets de Česká pošta, cette dernière a déjà enregistré dans ses comptes la compensation annuelle pour les années 2018 à 2022, même si cette compensation n’a pas encore été versée.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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