(135) Aussi la Commission considère-t-elle que la compensation au titre de l’OSU constitue une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement de procédure.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.