(136) Dans la mesure où la compensation octroyée à Česká pošta pour l’OSU constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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