Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(137) Les autorités tchèques considèrent que la compensation au titre de l’OSU constitue une compensation pour la prestation de SIEG. Par conséquent, la compatibilité de cette compensation avec le marché intérieur doit être appréciée sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

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