(139) Conformément à cette disposition, la Commission peut déclarer la compensation pour les SIEG compatible avec le marché intérieur, pour autant que certaines conditions soient remplies. La Commission a défini les conditions sur la base desquelles elle applique l’article 106, paragraphe 2, du TFUE dans la décision SIEG de 2012 et dans l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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