(140) Les autorités tchèques ont notifié une compensation d’un montant annuel maximal de 1 500 000 000 CZK (55 500 000 EUR). Dans la mesure où la compensation à octroyer à Česká pošta est supérieure à 15 000 000 EUR par an, cette compensation ne relève pas de la décision SIEG de 2012, ainsi que le prévoit l’article 2 de ladite décision.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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