(141) Les aides d’État n’entrant pas dans le champ d’application de la décision SIEG de 2012 peuvent être déclarées compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE si elles sont nécessaires au fonctionnement du SIEG concerné et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. À cet égard, l’encadrement SIEG de 2012 définit les lignes directrices applicables pour l’appréciation de la compatibilité des compensations octroyées pour les SIEG.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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