Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(142) Afin d’apprécier la compatibilité de la compensation octroyée à Česká pošta pour l’OSU, l’encadrement SIEG de 2012 décrit les conditions applicables à respecter. Ces conditions sont énumérées ci-dessous.

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