Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(146) Toutefois, l’OSU confiée à Česká pošta, telle que décrite au considérant 22, est plus étendue que les services décrits à l’article 3 de la directive 97/67/CE. En particulier, l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, inclut les services postaux (ci-après les «SIEG postaux»), tels que définis dans cette disposition, ainsi que les services de mandats postaux, lesquels ne sont pas repris dans cette disposition et sont désignés dans la directive 2008/6/CE comme des services supplémentaires ou complémentaires qui peuvent être mis à disposition au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).