(146) Toutefois, l’OSU confiée à Česká pošta, telle que décrite au considérant 22, est plus étendue que les services décrits à l’article 3 de la directive 97/67/CE. En particulier, l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, inclut les services postaux (ci-après les «SIEG postaux»), tels que définis dans cette disposition, ainsi que les services de mandats postaux, lesquels ne sont pas repris dans cette disposition et sont désignés dans la directive 2008/6/CE comme des services supplémentaires ou complémentaires qui peuvent être mis à disposition au niveau national.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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