Article considérant 147

(147) Les autorités tchèques ont expliqué que, puisque les services de mandats postaux sont rentables, l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU n’augmente pas le coût net, mais a au contraire un effet positif sur le montant des coûts nets de l’OSU (en réduisant leur montant). Les autorités tchèques ont également expliqué que les services de mandats postaux ne constituent pas un droit exclusif. Il s’agit de services nécessaires pour répondre aux besoins du public et des autorités dans le cadre de certains paiements. En vertu de la loi sur les services postaux, les services de mandats postaux font partie de l’OSU, tandis que l’obligation de fournir ces services peut être imposée séparément ou conjointement avec d’autres services postaux de base.