Article considérant 150

(150) En ce qui concerne les allégations de Zásilkovna présentées aux considérants 57 et 58, ainsi que les allégations de PNS présentées aux considérants 64 et 65, selon lesquelles, compte tenu des conditions actuelles du marché, il n’y a pas de défaillance du marché tant pour les services postaux que pour les services de mandats postaux, la Commission note que les autorités tchèques disposent d’une marge d’appréciation pour organiser et assurer la prestation des SIEG. À cette fin, les autorités tchèques ont instauré, au bout de cinq ans, un réexamen régulier des services postaux et de mandats postaux, sur la base duquel elles évaluent les besoins publics ainsi que les conditions du marché au moment du réexamen. Le réexamen visant à évaluer la nécessité d’imposer la prestation des deux services pour la période 2018-2022 en cours a été réalisé en 2016 et a conclu à une défaillance du marché tant pour les services postaux que pour les mandats postaux. Les conditions actuelles du marché ainsi que les évolutions futures possibles ont été prises en considération lors du réexamen de 2021 relatif à la période 2023-2027.