Article considérant 152

(152) En ce qui concerne les services de mandats postaux, la Commission considère que la Tchéquie a prouvé qu’elle avait pris en considération les besoins de service public en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés, comme expliqué aux considérants 73, 81, 95, 96 et 103 à 105. Sur la base des informations fournies au cours de la procédure d’enquête, la Commission considère que le service de mandats postaux fourni par Česká pošta constitue un véritable SIEG (ci-après le «SIEG de mandats postaux»). En particulier, les autorités tchèques ont expliqué que des services similaires disponibles sur le marché ne répondaient pas aux exigences en matière de distribution, de portée territoriale ou d’accessibilité financière. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’exigence énoncée au point 14 de l’encadrement SIEG de 2012 en ce qui concerne les mandats postaux a été remplie.