Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →
(153) Comme indiqué au point 15 de l’encadrement SIEG de 2012, la fourniture d’un SIEG, au sens de l’article 106 du TFUE, doit être confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels. Conformément au point 16 de l’encadrement SIEG de 2012, ces mandats doivent préciser, en particulier:
a) la nature et la durée des obligations de service public;
b) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;
c) la nature des droits exclusifs octroyés à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide;
d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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