Article considérant 154

(154) Česká pošta a été désignée comme prestataire de l’OSU du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par une décision de l’OTT (voir le considérant 21). Le mandat qui lui a été confié précise le contenu de l’obligation de service public ainsi que le territoire concerné (voir les considérants 22 et 23). Le mécanisme de compensation et la méthode utilisée pour calculer la compensation sont définis dans la loi sur les services postaux, comme décrit à la section 2.4.2.