(155) Les autorités tchèques ont confirmé que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE, aucun droit exclusif n’avait été accordé en ce qui concerne les services postaux attribués à Česká pošta. En ce qui concerne les modalités de récupération des surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, le mécanisme de compensation garantit que la compensation est calculée et réexaminée a posteriori, de manière à éviter toute surcompensation de Česká pošta (voir section 8.2.10).
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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